Le ministre des Transports a déposé le 22 octobre à l’Assemblée nationale un projet de loi #71 pour modifier la loi actuelle des véhicules hors route (VHR) au Québec en date du 29 décembre 2020. Il fera l’objet de consultations au cours des prochaines semaines.
Cette réforme s’articule autour de trois axes principaux. Le premier vise la sécurité. La mesure principale est l’exigence de détenir un permis de conduire pour circuler dans un sentier. De plus, de nouvelles mesures sont prévues pour encadrer la formation des guides d’excursion et la location des VHR.
Des normes de conduite, un devoir de prudence et des règles de voisinage sont ajoutées. Le but est d’assurer la continuité de la pratique récréative en tenant compte du respect des milieux naturels et de l’acceptabilité sociale.
Les pouvoirs confiés aux agents de surveillance de sentiers sont augmentés, ainsi que le coût des amendes. Les journaux ont commencé à titrer jusqu’à 25 000$, mais cela concerne les entreprises. Pour un particulier, le montant le plus élevé sera de 900$.
Permis de conduire :
Contrairement à ce qui a été écrit ailleurs, le permis de conduire requis n’est pas une nouvelle formation, mais tout permis autorisant la conduite d’un véhicule routier, délivré en vertu du Code de la sécurité routière… La date d’entrée en vigueur de cette obligation n’est pas encore définie en date du 22 octobre.
Âge minimal :
L’âge minimal de conduite est de 16 ans avec un permis de conduire valide, sur un sentier, sur une route traversante, sur une terre publique ou sur une terre privée appartenant à une municipalité. Mais les plus jeunes, sans permis, pourront rouler à certains endroits et sous certaines conditions.
En effet, la loi VHR, et donc l’âge minimal de 16 ans, ne s’appliquent pas dans plusieurs cas.
- Dans le cadre d’une compétition organisée par une association, ou d’une pratique récréative qui se déroule en circuit fermé, sur une terre privée, avec l’accord du propriétaire. L’activité doit se dérouler sous la responsabilité d’une organisation sportive, d’une association ou d’une fédération d’utilisateurs de véhicules hors route. Le nouveau texte reconnait les fédérations comme la FQCQ ou la FQMHR, ce qui était plus flou avant. Attention, des particuliers ne peuvent pas organiser de compétitions.
- Si le véhicule hors route est destiné par le fabricant à des personnes de moins de 16 ans, et qu’il circule exclusivement sur une terre privée, ailleurs que sur un sentier, avec l’autorisation de son propriétaire.
- Sur un terrain privé, il est indiqué que le mineur sans permis peut circuler dans la propriété de ses parents, d’un membre de la famille, ou de la personne qui en a la garde. Il doit être accompagné par une personne majeure. Cette personne doit s’assurer de circuler à une distance permettant de porter secours en cas d’accident.
Dimensions / poids :
La largeur maximale de 1,62 mètre / 64 pouces est maintenant écrite dans la loi. Bonne nouvelle, le poids des véhicules hors route a évolué. C’est 500 kg maximum pour un véhicule monoplace, soit un gain de 50 kg, et 850 kg pour un véhicule multiplace, avec 100kg supplémentaires par rapport à l’ancien règlement.
Hors-piste :
La pratique hors-piste est abordée. Les terres publiques sont autorisées sauf dans les zones où cette circulation est interdite, et qui sont délimitées par l’autorité publique.
Assurance responsabilité civile :
Le montant minimal de l’assurance responsabilité civile passe à 1 million de dollars, alors qu’elle était de 500 000$, un montant en effet un peu faible par rapport aux risques actuels.
Cela augmentera certainement le montant de l’assurance, et donc du droit d’accès qui comprend cette partie d’assurance. Ce n’est pas pour tout de suite. La mesure entrera en vigueur le 30 décembre 2020. Si vous possédez un certificat d’assurance acheté avant le 29 décembre 2021, vous bénéficierez d’un délai jusqu’au 29 juin 2021 pour ajuster la couverture d’assurance. L’assurance RC d’un club, qui était de 2 millions, passe à 5 millions.
Immatriculation :
Le texte est différent : « Nul ne peut circuler avec un véhicule hors route… s’il n’est pas immatriculé… Tout propriétaire de véhicule hors route … est tenu de payer la contribution… destinée à appuyer le financement des mesures prévues à l’article 15. » Le verbe circuler ne s’applique pas qu’aux sentiers. Les quads circulant sur des terrains privés semblent concernés, surtout en cas de sinistre. Les assureurs couvriront ils les dégâts d’un véhicule faussement remisé ? C’est une question à se poser avant d’essayer de ne pas payer 76,45$ de plaque.
Capacités affaiblies :
Les dispositions du Code de la sécurité routière encadrant la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue seront dorénavant applicables en sentier et tout autre lieu de circulation hors route. Ainsi, la tolérance zéro liée à l’âge de conduite ou à la catégorie de permis seront applicables. N’oublions pas que ce sont des accusations criminelles qui sont posées dans ces cas-là.
Acceptabilité :
Les voisins de sentiers légalement aménagés seront tenus d’accepter la circulation des véhicules qui s’effectue dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables. Il est important de respecter la limitation de vitesse de 30 km/h à 30 mètres d’habitations.
Ce qui n’est plus écrit dans la loi VHR :
Dans le projet de loi VHR numéro 71 du 22 octobre, on ne trouve pas certains éléments, comme l’équipement obligatoire d’un motoquad et autoquad, ou la cylindrée maximale de 1000 cm3. Ces éléments pourront être inclus dans la version du 29 décembre ou faire l’objet d’un règlement séparé. Petit détail : le terme cinémomètre est remplacé par « indicateur de vitesse ».
Déclaration du ministre :
Le ministre des transports François Bonnardel a déclaré : « La pratique du VHR est un important moteur de développement économique et touristique pour nos régions et un loisir apprécié par de nombreux Québécois et Québécoises. Malheureusement, depuis plus de 10 ans, on compte chaque année environ une vingtaine de décès et de blessés graves liés à ce loisir. Notre gouvernement agit en resserrant les règles afin de garantir un environnement plus sécuritaire pour les adeptes de VHR, mais aussi pour tous les usagers qui empruntent les sentiers. Ce sont tous les Québécois et les Québécoises qui seront gagnants à la suite de cette réforme de la pratique du VHR. »
Les articles de loi peuvent encore évoluer puisque la loi est en consultation à l’Assemblée Nationale, mais les grandes lignes sont bien tracées ici.
